Calculateur de majoration pour déclaration tardive

Ce calculateur estime la majoration pour déclaration tardive (art. 1728 CGI) : 10 % en cas de dépôt spontané, 40 % après mise en demeure, 80 % en cas d'activité occulte — plus l'intérêt de retard de 0,20 % par mois.

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Dernière mise à jour: juin 2026

Estimer la majoration

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Ce que fait ce calculateur

Déposer sa déclaration de revenus en retard expose à une majoration dont le taux dépend de votre situation. Ce calculateur applique le bon taux (10, 40 ou 80 %) selon que le dépôt est spontané, fait après mise en demeure ou lié à une activité occulte, et ajoute l'intérêt de retard.

Formule et méthode

Majoration = Impôt dû × taux (10 %, 40 % ou 80 %)
Intérêt de retard = Impôt dû × 0,20 % × mois
Total = Majoration + Intérêt de retard

Exemple de calcul

Impôt de 4 000 €, dépôt spontané (10 %), 5 mois de retard :

Majoration : 4 000 € × 10 % = 400 €.
Intérêt : 4 000 € × 0,20 % × 5 = 40 €.
Total : 440 €.

Erreurs fréquentes à éviter

Attendre la mise en demeure. Le dépôt spontané maintient la majoration à 10 %.
Oublier l'intérêt de retard. Il s'ajoute toujours.
Confondre avec le paiement tardif. Ce sont deux pénalités distinctes.

Limites de ce calculateur

Estimation indicative ; le montant définitif figure sur votre avis.
Ne couvre pas toutes les amendes spécifiques (ex. déclarations professionnelles).

Questions fréquentes

Quelle majoration pour une déclaration en retard ?

La majoration est de 10 % en cas de dépôt spontané ou dans les 30 jours d'une mise en demeure, 40 % lorsque la déclaration n'est pas déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure, et 80 % en cas de découverte d'une activité occulte (art. 1728 CGI).

L'intérêt de retard s'applique-t-il aussi ?

Oui, l'intérêt de retard de 0,20 % par mois s'ajoute à la majoration, calculé sur l'impôt dû.

Comment limiter la majoration à 10 % ?

Déposez votre déclaration spontanément, avant toute mise en demeure, ou au plus tard dans les 30 jours suivant celle-ci. Au-delà, la majoration passe à 40 %.

Et si je n'ai pas d'impôt à payer ?

La majoration s'applique sur les droits dus. S'il n'y a pas d'impôt, la sanction peut être limitée, mais une amende forfaitaire peut s'appliquer dans certains cas.

Différence avec le paiement tardif ?

Cette page concerne la déclaration tardive. Pour un paiement en retard, voir le calculateur de pénalités de retard de paiement.

Avertissement

Ce calculateur fournit des estimations générales à titre informatif uniquement et ne remplace pas un conseil fiscal, juridique ou financier professionnel. Les règles, taux et seuils changent souvent et dépendent de votre situation. Vérifiez toujours les montants auprès de l'administration compétente ou d'un professionnel qualifié avant d'agir.

Sources & references:Article 1728 du CGI (défaut ou retard de déclaration)