Calculateur de pénalités de retard de paiement d'impôt

Ce calculateur estime les pénalités appliquées par l'administration en cas de paiement tardif de l'impôt : la majoration de 10 % (art. 1730 CGI) et l'intérêt de retard de 0,20 % par mois (art. 1727 CGI).

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Dernière mise à jour:

Estimer vos pénalités

Saisissez vos données puis cliquez sur Calculer.

Ce que fait ce calculateur

En cas de paiement tardif de l'impôt, l'administration applique une majoration et des intérêts. Ce calculateur additionne la majoration de 10 % et l'intérêt de retard de 0,20 % par mois pour vous donner une estimation claire du coût d'un retard, afin de décider rapidement comment régulariser.

Comment utiliser ce calculateur

  1. Saisissez le montant de l'impôt dû.
  2. Indiquez le nombre de mois de retard depuis la date limite.
  3. Vérifiez le taux de majoration (10 % pour l'impôt sur le revenu).
  4. Cliquez sur Calculer.

Formule et méthode

Majoration = Impôt dû × 10 %
Intérêt de retard = Impôt dû × 0,20 % × mois de retard
Total = Majoration + Intérêt de retard

Exemple de calcul

Pour un impôt de 3 000 € payé avec 5 mois de retard :

  • Majoration : 3 000 € × 10 % = 300 €.
  • Intérêt : 3 000 € × 0,20 % × 5 = 30 €.
  • Total des pénalités : 330 €.

Erreurs fréquentes à éviter

  • Oublier l'intérêt de retard. Il s'ajoute à la majoration de 10 %.
  • Confondre paiement et déclaration tardifs. Les règles diffèrent.
  • Ne pas demander de délai. Un échéancier accordé avant l'échéance évite la majoration.

Limites de ce calculateur

  • Estimation indicative ; le montant exact figure sur votre avis.
  • Ne traite pas les pénalités spécifiques à certains impôts professionnels.

Questions fréquentes

Quelle est la pénalité pour un paiement d'impôt en retard ?

Le retard de paiement entraîne une majoration de 10 % du montant dû (art. 1730 CGI), à laquelle s'ajoute un intérêt de retard de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an (art. 1727 CGI).

L'intérêt de retard se cumule-t-il avec la majoration ?

Oui. La majoration de 10 % et l'intérêt de retard de 0,20 % par mois se cumulent. L'intérêt court à compter de la date limite de paiement.

Puis-je demander une remise ?

Vous pouvez adresser une demande gracieuse à votre centre des finances publiques pour solliciter une remise de la majoration, notamment en cas de difficultés réelles. L'intérêt de retard est plus rarement remisé.

Est-ce la même chose qu'une déclaration tardive ?

Non. Ici, il s'agit d'un paiement tardif. Pour un dépôt de déclaration en retard, voir le calculateur de majoration pour déclaration tardive.

Comment éviter ces pénalités ?

Payez avant la date limite ou demandez un délai de paiement à l'administration avant l'échéance. La mensualisation et le prélèvement à l'échéance limitent aussi les oublis.

Avertissement

Ce calculateur fournit des estimations générales à titre informatif uniquement et ne remplace pas un conseil fiscal, juridique ou financier professionnel. Les règles, taux et seuils changent souvent et dépendent de votre situation. Vérifiez toujours les montants auprès de l'administration compétente ou d'un professionnel qualifié avant d'agir.

Sources & references:Article 1730 du CGI (majoration 10 %) · Article 1727 du CGI (intérêt de retard)